Article I.    Définitions 

Dans les présentes CGV, les termes et expressions débutant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, ont la signification qui leur est donnée ci-après : 

Bon de Commande    Désigne le document (proposition commerciale, devis, etc.) formalisé détaillant la nature et les prix de Prestations proposées par le Vendeur au Client en réponse à une expression de besoins formulée par ce dernier.
Un Bon de Commande dont la date de validité aurait expiré mais qui aurait été expressément accepté par le Vendeur après signature ou validation du Client sera opposable aux Parties.

Client    Désigne le Client consommateur du Vendeur 

Conditions Générales de Vente (CGV)    Désigne les présentes Conditions Générales de Vente des Prestations du Vendeur.

Commande    Désigne toute commande de Prestations réalisée par le Client au Vendeur formalisé par l’acceptation expresse d’un Bon de Commande. Sauf accord exprès du Vendeur, toute Commande à intervenir entre les Parties est régie par les présentes dispositions. 

Contrat    Désigne l’ensemble contractuel dont les termes régissent la relation entre le Vendeur et le Client pour l’exécution de toute Commande et composé : 
•    Des CGV et 
•    Du Bon de Commande en vigueur. En cas de contradiction, les conditions prévues au Bon de Commande prévaudront sur les CGV.
Toute modification des termes convenus du Contrat devra faire l’objet d’un avenant signé des deux (2) Parties. 

Droits de propriété intellectuelle    Désigne les Droits attachés aux marques, logos, slogans (sous réserve de leur originalité) dessins et modèles, droit d’auteur, brevets, logiciels, bases de données, noms de domaine sur internet et autres signes distinctifs déposés, enregistrés, utilisés ou associés, sans que cette liste soit limitative.
Sont également compris dans cette liste les noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, utilisés ou associés.

Partie(s)    Désigne le Vendeur et/ou le Client, pris ensemble ou individuellement.

Prestation(s)    Désigne toute prestation réalisée par le Vendeur en exécution d’une Commande et notamment la commercialisation du système FEELLOO et les Services complémentaires liés au système FEELLOO.

Produits    Désigne les produits commercialisés par le Vendeur et notamment le système FEELLOO.

Services    Désigne les services proposés par le Vendeur

Site Internet (ou Site)    Désigne le site internet du Vendeur permettant à tout Client de commander des Produits et Services disponible à l’adresse feelloo.com

Tiers    Désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux présentes CGV. 

Vendeur    Désigne le vendeur des Prestations, à savoir la société Ubiscale SAS
Immatriculé au RCS de Rennes, sous le numéro 812 312 130
1 avenue de Belle Fontaine 35510 Cesson-Sévigné
Email : service-client (arobase) feelloo.com

 

Article II.    Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients Elles ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits et des Prestations au Client par le Vendeur. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site feelloo.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site feelloo.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article III.    Produits et Services 

Le Vendeur propose des Produits et Services sur son Site Internet et notamment : 

-    Le système FEELLOO constitué d'un médaillon (le « Médaillon ») et d’une base (« la Base ») permettant aux Clients de communiquer des informations par le biais d’une application (l’ « Application ») pour téléphone disposant d’une connexion internet (le « Smartphone »).
-    L’inscription d’un Médaillon auprès d’un réseau de communication permettant de relayer les informations de localisation (la « Recherche Etendue »).

Les caractéristiques principales des Produits et des Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.

Article IV.    Commandes

Tout Client peut accéder gratuitement au Site et consulter les Produits et Services. Il n’est pas nécessaire de créer un compte utilisateur afin de réaliser une Commande.

La réalisation d’une Commande est exclusivement réservée aux Clients majeurs ayant la capacité juridique de contracter au jour de la validation de la Commande.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

-    Le Client choisi les Produits ou qu’il souhaite et les met dans son panier, qu'il pourra vider ou modifier avant de valider la Commande et d'accepter les CGV ;
-    Le Client rentrera ensuite ses coordonnées, et éventuellement pourra choisir le mode de livraison.

Après validation des informations, la Commande sera considérée comme définitive après acceptation du paiement.

Concernant les Services, les modalités de commande et d’exécution du Service de Recherche Etendue sont définies dans l’annexe 2.

Article V.    Conclusion du contrat de vente

Toute vente d’un Produit fait l’objet d’un contrat à distance entre le Client et le Vendeur composé des présentes CGV et d’un Bon de Commande.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande et accepté les présentes CGVU, le Client devra la valider définitivement par son paiement effectif. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Vendeur et du paiement du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Vendeur s’engage à confirmer la Commande par l’envoi d’un courriel, valant Bon de Commande.

Article VI.    Prix

Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de livraison. En l’absence de mentions particulières, les frais de douanes ne sont pas compris dans le montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la finalisation de la Commande.

Article VII.    Conditions de paiement

Le règlement de la Commande se réalise exclusivement par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire technique Shopify. Les conditions générales d’utilisation de Shopify sont accessibles via le lien suivant : https://www.shopify.com/legal/terms-payments-fr 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la Commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits ou des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article VIII.    Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de trente (30) jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site.

Le Client s’engage à s’assurer que les informations communiquées au Vendeur concernant l’adresse de livraison demeurent correctes et permettront de recevoir les Produits.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, des difficultés d'acheminement diverses, y compris des cas de force majeure, peuvent empêcher le respect du délai prévu.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. 
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Article IX.    Réception de la Commande

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

En cas de retour d’une Commande en raison d’une impossibilité́ de livraison qui n’est pas imputable au Vendeur ou qui n’est pas imputable au prestataire de transport, le Vendeur pourra, sans préjudice des autres droits dont le Client dispose en qualité́ de Consommateur et Acheteur, réclamer au Client les frais nécessaires à la réalisation d’un nouvel envoi.

Article X.    Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits, le transfert des risques se faisant dès validation de la Commande.

Article XI.    Droit de rétractation –  Garantie « Satisfait ou remboursé »

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur. Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.

(a)    Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. 

(b)    Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier par courrier ou par email aux coordonnées postales ou mail du Vendeur, rappelés dans la définition du mot « Vendeur » des présentes CGV, sa décision de se rétracter à l'aide du formulaire de rétractation en Annexe 2 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

(c)    Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où le Vendeur réceptionnera le Produit retourné.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

(d)    Modalités de retour

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, aux coordonnées postales indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf. En cas de Produits abimés, marqués ou salis, le Vendeur se réserve le droit de conserver une partie du prix de vente correspondante à la perte de valeur du Produit.

Les Produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

Article XII.    Litiges

(a)    Recours amiable

À tout moment, le Client a la possibilité de contacter le Vendeur en utilisant l’adresse mail communiquée lors de la validation de la Commande. 

Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

(b)    Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat conclu avec le Vendeur, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Conformément à l’article 14 du Règlement européen n°524/2013, la commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant des litiges par voie extrajudiciaire entre consommateurs et professionnels membres de l’Union Européenne. 

Ce service en ligne est accessible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48100

Article XIII.    Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
•    de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande, et ce pour une durée de deux ans à compter de la délivrance des Produits.
•    de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le détail des garanties légales est présent en annexe des CGV.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
•    non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
•    en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Article XIV.    Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

(a)    Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site feelloo.com sont les suivantes :

-    Commande de Produits
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

(b)    Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses sous-traitants pour l’exécution du Contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de sous-traitants est (sont) :
•    Les prestataires de transport
•    Les prestataires établissements de paiement

(c)    Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Il peut être contacté en écrivant à dpo (arobase) feelloo.com.

(d)    Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

(e)    Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

(f)    Sécurité et confidentialité
Le Vendeur, ou ses prestataires, met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

(g)    Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :
•    Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse indiqué à l’article « Responsable de traitement » ;
•    Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » ;
•    Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article « Responsable de traitement » ;
•    Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article « Responsable de traitement » ;
•    Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article XV.    Propriété intellectuelle

Le Vendeur dispose de tous les Droits de propriété intellectuelle nécessaires pour la vente des Produits et Services ainsi que pour la mise à disposition du Site aux Clients.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Par conséquent, le Client n’est pas autorisé à copier, créer des liens (hyper ou profonds) vers le Site et/ou ses contenus, publier, promouvoir, commercialiser, intégrer ou utiliser de toute autre manière le Site sans l’autorisation écrite du Vendeur.

Article XVI.    Continuité des Services - Responsabilités

Le Vendeur met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la continuité des Services et est tenue à ce titre d’une obligation de moyens.

Notamment, le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour assurer une accessibilité en continu, 24h/24, 7 jours/7. 

Le Vendeur se réserve toutefois le droit d’interrompre ponctuellement l’accès aux Services ou à l’Application en vue d’en assurer la sécurité et la maintenance. Dans la mesure du possible, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique, ou tout autre moyen de communication.

La disponibilité des systèmes tiers (notamment internet, réseau de communication, GPS) est limitée par des facteurs technologiques et environnementaux susceptibles d’impacter la transmission de données. Les Services ou l’application peuvent ainsi être limités ou temporairement indisponibles, et ce sans préavis. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et interruptions liés à ces services tiers.

Le Client reconnaît que le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyen et ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs engendrées par les Produits ou les Services. 

Notamment, le Vendeur ne peut en aucune manière être tenue responsable :
•    du non-respect des prescriptions relatives à la configuration, à l'utilisation des Produits, aux précautions d’usages, telles qu’indiqué sur le Site ou dans les informations livrées avec le Produit ;
•    de l’erreur de manipulation des Produits ou des Services par le Client ou un Tiers et ses conséquences ;
•    des dommages ayant une cause extérieure aux Produits ou aux Services ou relevant d’un cas de force majeure ;
•    de la contamination par virus des données et/ou outils et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;
•    des intrusions malveillantes de Tiers sur l’espace du Client ou du piratage des données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
•    en cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de des Produits ou des Services, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un Tiers, de la non-conclusion d’une opération ;
•    des dommages que pourraient subir les équipements connectés aux Produits.

Article XVII.    Nullité partielle

Toute clause des CGV jugée inapplicable, invalide ou illégale pourra être modifiée par accord des Parties pour la rendre exécutoire, valide ou légale tout en la gardant similaire en substance.

Article XVIII.    Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des CGV est (sont) déclarée(s) non valide(s) en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article XIX.    Cession

Les CGV ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par le Client, mais peuvent être cédés par le Vendeur sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

Article XX.    Absence de renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’inobservation par le Client de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer toute inobservation ultérieure de la même obligation ou d’autres obligations, ou comme une renonciation au droit de veiller à l’application desdites obligations.

Article XXI.    Droit applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et seule la version française fait foi. 

Le Client et le Vendeur s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes. 

A défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents du lieu du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, d’expertise ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article XXII.    Annexe 1 – Modalités liées au Service de Recherche Etendue

Le Service de Recherche Etendue consiste à inscrire le Médaillon d’un système Feelloo auprès d’un réseau de communication LoRaWan® permettant de relayer les informations de localisation. La couverture indicative du réseau de communication est consultable sur le site du Vendeur. 

1.    Pour souscrire au Service de Recherche Etendue, le Client commande au préalable un Code d’Activation unique composé d’une combinaison de caractères alphanumériques, par exemple AAAA-AAAA .

2.    La livraison d’un Code d’Activation s’effectue par son affichage explicite sur le site du Vendeur après paiement de la commande, et par l’envoi d’un email à l’adresse indiqué par le Client lors de la commande. Le Client est tenu de conserver par ses propres moyens le Code d’Activation ainsi acheté, de préserver sa confidentialité et reconnait que le Service de Recherche Etendue ne permet pas de faire jouer son droit de rétractation. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation d’un Code d’Activation par un tiers différent du Client.

3.    Pour utiliser un Code d’Activation valide, le Client choisit un Médaillon associé à un profil en particulier par le biais de son espace personnel dans l’Application. Après avoir validé le choix du Médaillon, le Vendeur s’engage à réaliser de manière irrévocable l’inscription du Médaillon choisi auprès de l’opérateur de réseau dans un délai de 2 heures, et ce pour une durée associée au Code de d’Activation et indiquée au moment de la commande du Code d’Activation. 

4.    Un Code d’Activation peut être utilisé à tout moment et au plus tard 12 mois après la date de livraison, ou jusqu’à une date de validité indiquée lors de la commande.

5.    Un Code d’Activation ne peut être utilisé qu’une seule fois. Une fois utilisé, l’inscription d’un Médaillon ne peut pas être transféré à un autre Médaillon.

6.    Dans le cas où le Vendeur sera dans l’impossibilité technique de réaliser l’inscription du médaillon, le Vendeur pourra proposer au Client un nouveau Code d’Activation de durée équivalente ou un remboursement du prix payé pour ce Code d’Activation. Dans les autres cas, un Code d’Activation, utilisé ou non, ne peut pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un remplacement, même si le Client ne dispose pas de Médaillon ou même si le Médaillon choisi n’est pas en mesure de relayer d’information (par manque d’énergie, par manque de disponibilité de signaux radio, ou parce qu’il a été détérioré par exemple). 

7.    La durée associée à un Code d’Activation s’entend comme une période consécutive. Elle est calculée à partir de la date de son utilisation, ou du dernier jour d’activation si le Médaillon choisi bénéficie déjà du Service de Recherche Etendue, à laquelle est rajouté un nombre de jours, de mois ou d’année comme indiqué lors de la commande. Par exemple :
-    Dans le cas d’un Médaillon n’étant pas encore inscrit sur le réseau de communication, un code ayant 1 mois d’activation utilisé le 30/11/2021 activera le Service de Recherche Etendue jusqu’au 30/12/2021.
-    Dans le cas d’un médaillon étant inscrit sur le réseau de communication jusqu’au 1/12/2021, un code ayant 1 mois d’activation utilisé le 30/11/2021, prolongera le Service de Recherche Etendue jusqu’au 1/1/2022.

 
Article XXIII.    Annexe 2 – Formulaire de Rétractation

A l'attention de : Feelloo par Ubiscale

Adresse de courrier électronique du Vendeur: service-client (arobase) feelloo.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Référence du Produit : ________________ 

N° de la facture :  ________________  ou N° du bon de commande : ________________ 

N° de série (S/N, indiqué sous la Base):________________ 

- Commandé le ________________ / reçu le ________________

- Moyen de paiement utilisé : ________________ 

- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : ________________ 

- Adresse du Client :
________________ 

________________ 

- Adresse de livraison :
________________ 

________________ 

- Date ________________ 

- Signature du Client (sauf cas de transmission par email)

 
Article XXIV.    Dispositions relatives aux garanties légales

(a)    Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

(b)    Article L.217-5 du Code de la consommation 
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

(c)    Article L.217-12 du Code de la consommation 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation 
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

(d)    Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

(e)    Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.