Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’Application FEELLOO (ci-après, « l’Application ») par UBISCALE, (ci-après « l’Editeur ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services (ci-après, les « Services ») par tout utilisateur (ci-après, « l'Utilisateur ») ayant acquis un produit (ci-après, le « Produit »).
Les présentes CGU sont accessibles sur l’Application dans le menu « A Propos ».

Toute inscription ou utilisation de l’Application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. 

Lors de l'inscription sur l’Application via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Veuillez accepter nos Conditions Générales d’Utilisation ».

En cas de non-acceptation des CGU, l'Utilisateur devra renoncer à l'accès aux Services proposés par l’Application.

L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article I.    Les mentions légales

L’Application est développée par la Société SAS UBISCALE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 812312130, dont le siège social est situé au 18 rue du chêne germain 35510 Cesson-Sévigné
Adresse e-mail : service-client (arobase) feelloo.com.

Les hébergeurs des Services associés à l’Application sont les sociétés suivantes :
•    OVH, dont le siège social est situé en France.
•    AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, SUCCURSALE FRANÇAISE, dont le siège social est situé en France.

Article II.    Accès à l’application

(a)    Accès à l’Application
L’Application permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux Services suivants :
•    Utilisation des fonctionnalités des Produits FEELLO ; 
•    Consultation des informations relatives aux Produits ;
Les Services de l’Application sont réservés aux Utilisateurs disposant de Produits Feelloo.

L’Application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Certains Services offerts par les Produits peuvent être soumis à des frais d’activation (telles que la communication par le biais de réseaux cellulaires). L’activation de ces Services est accessible à partir de liens disponibles dans l’application. Les modalités d’utilisation de ces services sont consultables sur le site feelloo.com.

(b)    Création d’un compte Utilisateur

Seuls les Utilisateurs enregistrés peuvent accéder aux Services de l’Application. 

Pour cela, chaque Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire. 

En acceptant de s’inscrire aux Services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes, notamment son adresse email.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des Tiers. 

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique compte Utilisateur. L’Editeur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de multiples comptes utilisateurs pour un seul Utilisateur.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. 

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à l’écran dédié sur son espace personnel. 
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Article III.    Engagements

(a)    Engagements de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des Tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur s’oblige à : 
-    Ne pas reproduire l’Application en tout ou partie, en tout moyen ou en toute forme ; 
-    Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu de l’Application ; 
-    Ne pas exporter l’Application ou la fusionner avec d’autres programmes informatiques ;
-    Ne procéder à aucune adaptation, transcription, modification, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, transcodage de tout ou partie de l’Application ;
-    Ne pas procéder à l’installation de systèmes susceptibles de pirater l’Application ; 
-    Ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales ;
-    Ne pas détourner l’Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions ;
-    Respecter la propriété intellectuelle de l’Editeur ;

Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit : 
-    De tenir par tous moyens des propos ou agissements contraires à la loi, insultants, vulgaires, grossiers, haineux, diffamatoires, racistes, homophobes, antisémites, négationnistes, menaçants, obscènes, pornographiques, incitatifs à la violence ou à la consommation de produits illicites, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’un Tiers ;
-    De diffuser par tous moyens des messages publicitaires.

(b)    Engagements de l’Editeur

L’Editeur rappelle qu’elle n’est tenue que d’une obligation de moyens dans la délivrance des Services offerts par l'Application. Il ne pèse donc sur l’Editeur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés. 

L’Editeur s’engage à mettre tous les moyens pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Cependant, la disponibilité des systèmes Tiers et notamment de l’Internet est limitée par des facteurs technologiques et environnementaux susceptibles d’impacter la transmission de données. L’Application peut ainsi être limitée ou temporairement indisponible, et ce, sans préavis. L’Editeur ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et interruptions liés à ces services tiers.

Par ailleurs, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre ponctuellement l’accès à l’Application en vue d’assurer la sécurité et la maintenance de ses infrastructures informatiques.

Article IV.    Responsabilités

L’Editeur s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des Services. 

Les informations diffusées sur l’Application sont réputées fiables mais l’Application ne garantit pas qu’elles soient exhaustives ni exempt de défauts, d’imprécisions, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. 

L’Utilisateur s’assure qu’il utilise les Produits conformément aux instructions spécifiques à chaque Produit. L’Application ne peut être tenu responsable en cas d’usage non-recommandé des Produits.

Malgré des mises à jour régulières, l’Application ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’Application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette Application.

Outre le cas de force majeure visée ci-après, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est causé :
-    Par l’incompatibilité des équipements ou outils de l’Utilisateur avec l’Application ;
-    Par des dysfonctionnements, des défaillances ou une indisponibilité des réseaux de communication ; 
-    Par le non-respect par l’Utilisateur ou un Tiers des prescriptions ou recommandations d’utilisation de l’Application ;
-    Par l’erreur de manipulation de l’Application par l’Utilisateur ou un Tiers ; 
-    Par la contamination par virus des données et/ou outils et/ou logiciels et/ou équipements de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ; 
-    Par des intrusions malveillantes de Tiers sur le compte Utilisateur ou du piratage des identifiants et/ou des données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mise en place par l’Editeur ;
-    Par le non-respect des CGU ; 

L’Editeur ne saurait par ailleurs être tenue responsable des éventuelles erreurs engendrées par l’Application ne résultant pas d’une faute lourde ou d’une négligence fautive de sa part.

Article V.    Force majeure

L’Editeur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de l’Application résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, y compris, sans s’y limiter, en cas de guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves, pandémies et épidémies ou autres catastrophes naturelles, défaillances des moyens de transport, de carburant, d’énergie, d’ouvriers ou de matériaux, ou pannes des réseaux publics ou privés de télécommunications.

Article VI.    Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’Application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque Feelloo est une marque déposée par UBISCALE SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article VII.    Données Personnelles

L’application assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

(a)    Identité du responsable de traitement

Le responsable du traitement est la société UBISCALE, Editeur de l’Application.
Mail : dpo (arobase) feelloo.com

(b)    Finalités du traitement

L’Application est susceptible de traiter les données personnelles de l’Utilisateur :
•    aux fins de vous fournir les informations ou les Services pour lesquels vous nous avez sollicités, à savoir : exploiter les fonctionnalités des Produits Feelloo ou répondre à une demande d’informations ;
•    aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer nos Services ;
•    aux fins de vous communiquer des informations commerciales en lien avec les Services et Produits.

(c)    Destinataires

L’Editeur est seule destinataire de vos données personnelles. Celles-ci ne sont pas transmises à un tiers.

(d)    Durée de conservation

Les informations personnelles de l’Utilisateur ne sont conservées que le temps nécessaire à leur finalité.

Cette durée ne saurait excéder vingt-quatre (24) mois après la dernière utilisation de l’Application.

(e)    Droits Informatique et Libertés

L’Utilisateur dispose des droits suivants :

•    droit d’accès et de communication des données ;
•    droit de modification des données ;
•    droit d’opposition à la collecte et traitement des données. 

L’Utilisateur peut exercer ces droits en nous écrivant par mail au responsable du traitement. En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l’Editeur, il pourra vous être demandé d’apporter la preuve de votre identité. 

(f)    Délais de réponse

L’Editeur s’engage à répondre aux demandes d’accès, de rectification ou d’opposition des données dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de la demande.

(g)    Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne

L’Editeur indique qu’il a recours à ses prestataires pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué.

Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. L’Editeur s’est préalablement assurés du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données de ces prestataires.

(h)    Plainte auprès de l’autorité compétente

Si l’Utilisateur considère que l’Application ne respecte pas ses obligations au regard des données personnelles des Utilisateurs, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente.

En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique.

Article VIII.    Liens externes

Des liens externes peuvent être présents sur l’Application. Lorsque l’Utilisateur clique sur ces liens, il sortira de l’Application. L’Editeur n’ayant pas systématiquement le contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens, il ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article IX.    Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur l’Application, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de l’Application. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l’Application.

En naviguant sur l’Application, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article X.    Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française et seule la version française fait foi. 

L’Utilisateur et l’Editeur s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes. 

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les Parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.