Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 09/12/2021

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application Feelloo par UBISCALE, çi-après « l’Editeur » et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur l’application Feelloo dans le menu «A Propos».
Toute inscription ou utilisation de l’application Feelloo implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l’application Feelloo via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Veuillez accepter nos Conditions Générales d’Utilisation ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l’application Feelloo.
UBISCALE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.


Article 1 : Les mentions légales

L'édition de l’application Feelloo est assurée par la Société SAS UBISCALE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 812312130, dont le siège social est situé au 1 avenue de Belle Fontaine 35510 Cesson-Sévigné
Adresse e-mail : service-client (arobase) feelloo.com.
Les hébergeurs des services associés à l’application Feelloo sont les sociétés suivantes :
• OVH, dont le siège social est situé en France.
• AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, SUCCURSALE FRANÇAISE, dont le siège social est situé en France.


ARTICLE 2 : Accès à l’application

L’application Feelloo permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
• Utilisation des fonctionnalités des produits de la marque Feelloo
• Consultation des informations relatives aux produits Feelloo
Les services de l’application sont réservés aux Utilisateurs disposant de produits de la marque Feelloo.
L’application Feelloo est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Certains services offerts par les produits de la marque Feelloo peuvent être soumis à des frais d’activation (telles que la communication par le biais de réseaux cellulaires). L’activation de ces services est accessible à partir de liens disponibles dans l’application. Les modalités d’utilisation de ces services sont consultables sur le site feelloo.com.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à l’écran dédié sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’Editeur. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’Editeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur par messagerie électronique à l’adresse email communiqué à l’ARTICLE 1.


ARTICLE 3 : Données Personnelles

L’application assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, nous vous informons des points suivants :
3.1 Identité du responsable de traitement
Le responsable du traitement est le délégué Feelloo à la protection des données Mail : dpo (arobase) feelloo.com
3.2 Finalités du traitement
L’application est susceptible de traiter vos informations personnelles :
• aux fins de vous fournir les informations ou les services pour lesquels vous nous avez sollicités, à savoir : exploiter les fonctionnalités des produits Feelloo ou répondre à une demande d’informations.
• aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer nos services.
• aux fins de vous communiquer des informations commerciales en lien avec les services et produits Feelloo.
3.3 Destinataires
Feelloo est seule destinataire de vos données personnelles. Celles-ci ne sont pas transmises à un tiers.
3.4 Durée de conservation
Vos Informations Personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire à leur finalité (voir Finalités du traitement). Cette durée ne saurait excéder 24 mois après la dernière utilisation de l’application.
3.5 Droits Informatique et Libertés
Concernant vos Informations Personnelles, vous disposez des droits suivants :
• droit d’accès et de communication des données
• droit de modification de vos données
• droit d’opposition à la collecte et traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant par mail au responsable du traitement (voir § 3.1). En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui nous incombe, il pourra vous être demandé d’apporter la preuve de votre identité.
3.6 Délais de réponse
Nous nous engageons à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition de vos données dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
3.7 Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne
L’Editeur vous informe qu’il a recours à ses prestataires pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Nous nous sommes préalablement assurés du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données de ces prestataires.
3.8 Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous considérez que notre application ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique.


ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque Feelloo est une marque déposée par UBISCALE SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.


ARTICLE 5 : Responsabilité

Les informations diffusées sur l’application Feelloo sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas qu’elles soient exhaustives ni exempt de défauts, d’imprécisions, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
L’Utilisateur s’assure qu’il utilise les produits de la marque Feelloo conformément aux instructions spécifiques à chaque produit. L’application ne peut être tenu responsable en cas d’usage non-recommandé des produits de la marque Feelloo.
Malgré des mises à jour régulières, l’application Feelloo ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette application.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.
L’application Feelloo ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette application.
La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.


ARTICLE 6 : Liens externes

Des liens externes peuvent être présents sur l’application Feelloo. Lorsque l’Utilisateur clique sur ces liens, il sortira de l’application Feelloo. L’Editeur n’ayant pas systématiquement le contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens, il ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.


ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur l’application Feelloo, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de l’application Feelloo. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l’application Feelloo. En naviguant sur l’application Feelloo, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.


ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’Editeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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